Remises partielles d'émoluments : L'Office Notarial pratique une remise partielle d'émoluments pour :
-tous les actes dépendant de la catégorie ''159-T5-Sociétés'' (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) pour lesquels la base taxable est supérieure à 2.500.000,00. La remise de 10% s'applique sur les tranches d'assiette supérieures à 150.000 de la valeur du bien ou du droit objet de l'acte
-tous les actes dépendant de la catégorie 54-T5 (Vente ou cession de gré à gré) pour lesquels la base taxable est supérieure à 7.600.000,00 € La remise de 10% s'applique sur les tranches d'assiette supérieures à 150.000 € de la valeur du bien ou du droit objet de l'acte
-tous les actes dépendant de la catégorie 128-T5 (Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle) pour lesquels la base taxable est supérieure à 5.600.000 €. La remise de 10% s'applique sur les tranches d'assiette supérieures à 150.000 € de la valeur du bien ou du droit objet de l'acte.
-tous les actes dépendant de la catégorie 115-T5 (Vente à l'utilisateur crédit-bail) pour lesquels la base taxable est supérieure à 2.600.000 €. La remise de 10% s'applique sur les tranches d'assiette supérieures à 150.000 € de la valeur du bien ou du droit objet de l'acte.
-Les consultations font l'objet d'une tarification de 60,00 € Toutes Taxes Comprises par demi-heure.